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Décrets
Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil (Arrêté de promulgation n° 3555 AA du 7 août 1978)

Paru in extenso au JOPF n° 26 du 31/08/1978 à la page 776
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