Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 76-152 du 14 octobre 1976 sur l'exercice et l'organisation de la profession d'avocat en Polynésie française (r.e. Arrêté n° 3820 AA du 28 août 1978) Paru in extenso au JOPF n° 27 du 31/08/1978 à la page 834 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution |