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Décrets
Décret n° 78-847 du 3 août 1978 portant modification du décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes (Arrêté de promulgation n° 4292 AA du 22 septembre 1978)

Paru in extenso au JOPF n° 31 NS du 11/10/1978 à la page 949
Texte lié
  • Modifiant : Décret n° 61-1547 du 26/12/1961 (texte abrogé)
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