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ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Décision n° 766 AE du 13 octobre 1978 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière de réglementation des prix dans le territoire (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 33 NS du 15/10/1978 à la page 1062 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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