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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 78-145 du 24 août 1978 portant réglementation en matière de constitution, d'administration et d'aliénation du domaine privé (r.e. Arrêté n° 4781 AA du 20 octobre 1978) (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 34 du 31/10/1978 à la page 1100 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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