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Lois
Loi n° 75-536 du 30 juin 1975 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service (Arrêté de promulgation n° 7521 AA du 16 décembre 1976)
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 3 du 15/02/1977 à la page 119
Texte modificatif
Texte lié
  • Modifiant : Loi n° 64-1360 du 31/12/1964 (texte abrogé)
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