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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 75-185 du 23 octobre 1975 habilitant le chef du territoire à signer une convention de prêt avec la caisse des dépôts et consignations (r.e. Arrêté n° 5271 AA du 12 novembre 1975) Paru in extenso au JOPF n° 6 du 31/03/1977 à la page 262 |
