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Arrêtés Arrêté interministériel du 17 février 1977 fixant l'indemnité versée aux délégués des officiers de police judiciaire visés à l'article L. 72-1 du code électoral qui n'appartiennent pas à l'administration ou à l'armée et qui sont appelés à dresser les procurations au domicile des personnes qui ne peuvent se déplacer (Arrêté de promulgation n° 893 AA du 1er mars 1977) (texte annulé) Paru in extenso au JOPF n° 10 du 15/05/1977 à la page 429
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