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Lois
Loi n° 77-684 du 30 juin 1977 concernant l'application de la convention relative au brevet européen pour le Marché commun (convention sur le brevet communautaire) faite à Luxembourg le 15 décembre 1975 (Arrêté de promulgation n° 5060 AA du 14 octobre 1977)
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 24 du 15/11/1977 à la page 981
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