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Lois
Loi n° 77-685 du 30 juin 1977 modifiant les articles 7, 11, 12, 17 et 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (JORF du 1er juillet 1977, page 3483)

Paru in extenso au JOPF n° 24 du 15/11/1977 à la page 985
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  • Modifiant : Loi n° 71-1130 du 31/12/1971
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