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Décrets Décret n° 77-1122 du 27 septembre 1977 fixant l'organisation et le fonctionnement de la commission de réforme visée à l'article L. 61 du code du service national (Arrêté de promulgation n° 5416 AA du 14 novembre 1977) Paru in extenso au JOPF n° 27 du 30/11/1977 à la page 1103 |
