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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente

Délibération n° 77-116 du 14 octobre 1977 portant réglementation de l'inspection des denrées alimentaires d'origine animale (r.e. Arrêté n° 5533 AA du 21 novembre 1977)

Paru in extenso au JOPF n° 29 du 15/12/1977 à la page 1167

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Textes modificatifs
Modifié par : Délibération n° 95-79 AT du 23/05/1995 Modifié par : Loi du pays n° 2013-12 du 06/05/2013 Modifié par : Loi du pays n° 2013-15 du 10/05/2013 Modifié par : Arrêté n° 169 CM du 17/02/2017 Modifié par : Loi du pays n° 2019-18 du 13/06/2019 Modifié par : Loi du pays n° 2020-31 du 17/09/2020 Modifié par : Loi du pays n° 2022-10 du 24/01/2022

Peines d’emprisonnement
Prévues à l’article 21 Non homologuées

Textes d’application
Mis en application par : Arrêté n° 746 ER du 05/10/1978 Mis en application par : Arrêté n° 589 CM du 09/07/1993 Mis en application par : Arrêté n° 1183 CM du 20/12/2005 Mis en application par : Arrêté n° 1115 CM du 06/10/2006 Mis en application par : Arrêté n° 1116 CM du 06/10/2006