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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 507 CM du 16 mai 2008 modifiant l'arrêté n° 647 CM du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation, le fonctionnement et les règles financières, budgétaires et comptables d'un établissement public dénommé établissement de gestion et d'aménagement de Teva (EGAT)
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 23 du 05/06/2008 à la page 1992
Texte modificatif
Texte lié
  • Modifiant : Arrêté n° 647 CM du 02/07/1985
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