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ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Arrêté n° 3970 AA du 9 août 1977 concernant la commission de l'application des peines, créée à l'article 55 de la délibération n° 76-184 modifiée du 30 décembre 1976 et abrogeant modifiant l'arrêté n° 1074 APA du 25 août 1951 Paru in extenso au JOPF n° 26 NS du 29/11/1977 à la page 1062
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