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ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Arrêté n° 3255 TLS du 2 juin 1976 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activités bâtiments et travaux publics de la Polynésie française les dispositions de la décision de commission mixte paritaire du 15 avril 1976 fixant les salaires minima des ouvriers de ce secteur d'activités Paru in extenso au JOPF n° 15 du 15/07/1976 à la page 527 |
