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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 76-73 du 30 juillet 1976 transférant gratuitement et en toute propriété au profit de l'Etat (Secrétaire d'Etat aux transports - Ministère de l'équipement) divers immeubles domaniaux à Uturoa (Raiatea), nécessaires à l'extension de l'aérodrome de Uturoa (r.e. Arrêté n° 4969 AA du 25 août 1976) Paru in extenso au JOPF n° 21 du 15/10/1976 à la page 744 |
