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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 648 CM du 24 juin 2008 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 4-08 CG.RSPF du 15 mai 2008 et la délibération n° 21-08 CA.RNS du 29 mai 2008 relatives à l'avenant n° 12 à la convention du 25 octobre 1999 entre la Caisse de prévoyance sociale et le Centre hospitalier de la Polynésie française, relatif à un complément de financement du CHPF au titre de la tarification à l'activité (T2A) pour les exercices 2006 et 2007 Paru in extenso au JOPF n° 27 du 03/07/2008 à la page 2525 NOR : MSL0801030AC |
