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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 76-107 du 11 août 1976 portant approbation d'arrêtés pris en conseil de gouvernement en vertu de l'article 5 § 1 du décret n° 54-1020 du 14 octobre 1954 et de l'ordonnance n° 58-1337 du 23 décembre 1958 (r.e. Arrêté n° 5100 AA du 1er septembre 1976) Paru in extenso au JOPF n° 22 du 31/10/1976 à la page 784 |
