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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 76-116 du 14 septembre 1976 déterminant le mode et les formalités de délimitation des terres du territoire, modifiant l'arrêté n° 1579 Cad. du 15 décembre 1952 (r.e. Arrêté n° 5665 AA du 1er octobre 1976) (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 26 du 15/12/1976 à la page 942
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