| Voir plus d’informations |
|
Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 75-160 du 18 septembre 1975 habilitant le chef du territoire à signer une convention de prêt avec la caisse des dépôts et consignations (r.e. Arrêté n° 5086 AA du 29 octobre 1975) Paru in extenso au JOPF n° 27 du 31/12/1976 à la page 986 |
