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Lois
Loi n° 74-880 du 24 octobre 1974 modifiant l'article 19-1 de la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques. (Arrêté de promulgation n° 5372 AA du 31 décembre 1974)

Paru in extenso au JOPF n° 1 du 15/01/1975 à la page 4
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  • Modifiant : Loi n° 72-10 du 03/01/1972
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