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Arrêtés
Arrêté interministériel du 7 janvier 1975 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des gardiens de la paix du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (Arrêté de promulgation n° 369 AA du 22 janvier 1975)
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 2 du 31/01/1975 à la page 37
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