| Voir plus d’informations |
|
Décrets Décret n° 66-1067 du 31 décembre 1966 relatif au régime de caisses d'épargne (articles 2 à 4 et 8), (JORF n° 2 des 2 et 3 janvier 1967, page 69 et 70), modifié par les décrets n° 69-590 du 10 juin 1969 (JORF n° 139, page 5985); n° 69-1109 du 11 décembre 1969, articles 1 à 6 et 8 (JORF n° 291 du 13 décembre 1969, pages 12095 et 12096); n° 72-639 du 4 juillet 1972, articles 1, 2 et 4 (JORF n° 161 des 10 et 11 juillet 1972, page 7278) Paru in extenso au JOPF n° 2 du 31/01/1975 à la page 38 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
|
