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Décrets Décret n° 74-1084 du 18 décembre 1974 modifiant le décret du 30 décembre 1938 portant règlement d'administration publique pour la constitution des sociétés d'assurance et de capitalisation, des tontines et des syndicats de garantie et pour le fonctionnement et le contrôle de ces organismes. (Arrêté de promulgation n° 517 AA du 3 février 1975) Paru in extenso au JOPF n° 3 du 15/02/1975 à la page 95 |
