| Voir plus d’informations |
|
Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 75-8 du 3 janvier 1975 habilitant le chef du territoire à signer une convention de prêt avec la caisse des dépôts et consignations (r.e. Arrêté n° 403 AA du 23 janvier 1975) Paru in extenso au JOPF n° 3 du 15/02/1975 à la page 100 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
|
