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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 75-29 du 13 février 1975 tendant à modifier le statut du notariat en Polynésie française (r.e. Arrêté n° 829 AA du 20 février 1975) Paru in extenso au JOPF n° 4 du 28/02/1975 à la page 160
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