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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 1975 - Numéros normaux > Sommaire > Délibération n° 75-41 du 14 février 1975

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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente
Délibération n° 75-41 du 14 février 1975 portant réglementation des baux à usage commercial, industriel et artisanal (r.e. Arrêté n° 1156 AA du 10 mars 1975)
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 5 du 15/03/1975 à la page 194
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