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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 75-49 du 7 avril 1975 modifiant l'article 4 de la délibération n° 74-55 du 30 mai 1974 habilitant le chef du territoire à signer une convention de prêt avec la caisse des dépôts et consignations (r.e. Arrêté n° 1907 AA du 23 avril 1975) Paru in extenso au JOPF n° 8 du 30/04/1975 à la page 296
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