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Lois
Loi n° 75-301 du 29 avril 1975 modifiant l'article 42 de la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France. (JORF du 30 avril 1975, page 4412)

Paru in extenso au JOPF n° 10 du 31/05/1975 à la page 366
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  • Modifiant : Loi n° 70-632 du 15/07/1970
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