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Lois Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires . (Arrêté de promulgation n° 3418 AA du 24 juillet 1975) Paru in extenso au JOPF n° 16 du 15/08/1975 à la page 544 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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