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Décrets Décret n° 75-653 du 22 juillet 1975 relatif à la durée des fonctions des représentants de l'Etat dans les conseils et organismes délibérants des groupements d'intérêt économique et des sociétés d'économie mixte, des entreprises nationales et des établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial . (Arrêté de promulgation n° 3614 AA du 4 août 1975) Paru in extenso au JOPF n° 16 du 15/08/1975 à la page 546 |
