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ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Arrêté n° 4143 CD du 10 septembre 1975 complétant l'arrêté n° 2414 CD du 24 septembre 1969 portant application de la délibération modifiée n° 68-4 du 25 janvier 1968 instituant un impôt sur les transactions (J.O. du 30 septembre 1969, p.600) complété par : l'arrêté n° 3071 CD du 11 décembre 1969 (J.O. du 31 décembre 1969 (J.O. du 15 septembre 1970, p. 486) ; l'arrêté n° 440 CD du 8 février 1974 (J.O. du 15 février 1974, p. 99) Paru in extenso au JOPF n° 19 du 30/09/1975 à la page 661
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