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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 75-150 du 18 septembre 1975 tendant à modifier la délibération n° 70-136 du 28 décembre 1970, fixant certaines modalités d'attribution des indemnités à verser aux conseillers territoriaux (r.e. Arrêté n° 4964 AA du 23 octobre 1975) (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 22 du 31/10/1975 à la page 760
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