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ACTES PUBLIÉS À TITRE D'INFORMATION Ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises. (JORF du 29 septembre 1967, pages 9597, 9598 et 9599) Paru in extenso au JOPF n° 24 du 30/11/1975 à la page 815 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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