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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° 270 AC.DIR.INFRA du 16 juillet 2008 portant mainlevée et autorisant le remboursement d'une partie des sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations au titre d'indemnité d'expropriation des parcelles de terrains nécessaires à l'installation d'un nouvel équipement VOR DME Doppler et radiogoniomètre sur l'aérodrome de Rangiroa dans l'archipel des Tuamotu Paru in extenso au JOPF n° 31 du 31/07/2008 à la page 2843 |
