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Ministère du budget, des finances et des pouvoirs publics, en charge du développement de l'économie numérique Arrêté n° 828 MEF du 29 juillet 2008 portant modification de l'arrêté n° 2 MEF du 23 avril 2008 portant délégation de signature à Mme Claude Panero, chef du service des contributions, ainsi qu'à certains agents du service des contributions Paru in extenso au JOPF n° 32 du 07/08/2008 à la page 2963
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