Lexpol

Voir plus d’informations

Lois du pays

Annexe à la loi du pays n° 2008-7 du 25 août 2008 relative au droit de douane (publié au JOPF n° 41 NS du 26 août 2008, page 540)

Paru in extenso au JOPF n° 42 NS du 05/09/2008 à la page 552

Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution

Textes modificatifs
Modifié par : Loi du pays n° 2011-32 du 09/12/2011 Modifié par : Loi du pays n° 2011-36 du 30/12/2011 Modifié par : Loi du pays n° 2012-31 du 10/12/2012 Modifié par : Loi du pays n° 2014-7 du 24/04/2014

Texte lié
Annexes de : Loi du pays n° 2008-7 du 25/08/2008