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Décrets Décret n° 72-1110 du 2 décembre 1972 modifiant et complétant le décret du 30 décembre 1938 portant règlement d'administration publique pour la constitution des sociétés d'assurance et de capitalisation, des tontines et des syndicats de garantie et pour le fonctionnement et le contrôle de ces organismes (Arrêté de promulgation n° 58 AA du 8 janvier 1973) Paru in extenso au JOPF n° 2 du 31/01/1973 à la page 26 |
