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Lois et ordonnances
Loi n° 72-1151 du 23 décembre 1972 modifiant la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (Arrêté de promulgation n° 60 AA du 8 janvier 1973)

Paru in extenso au JOPF n° 2 du 31/01/1973 à la page 32
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  • Modifiant : Loi n° 66-879 du 29/11/1966
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