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Lois et ordonnances
Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française (Arrêté de promulgation n° 165 AA du 15 janvier 1973)

Paru in extenso au JOPF n° 2 du 31/01/1973 à la page 36
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Texte modificatif
Textes liés
  • Modifiant : Ordonnance n° 45-2441 du 19/10/1945
  • Abrogeant : Décret n° 53-161 du 24/02/1953 (texte abrogé)
  • Modifiant : Loi n° 72-964 du 25/10/1972
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