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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 72-153 du 28 décembre 1972 habilitant le chef du territoire à signer au nom du territoire avec la SA huilerie de Tahiti, un protocole d'accord tendant à acquérir des actions de ladite société ou à souscrire à une augmentation de capital (r.e. Arrêté n° 297 AA du 25 janvier 1973) Paru in extenso au JOPF n° 3 du 15/02/1973 à la page 95 |
