| Voir plus d’informations |
|
Décrets Décret n° 73-109 du 22 janvier 1973 fixant les conditions à remplir par les personnes physiques et morales pour pourvoir exercer une activité minière dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon et de Wallis et Futuna (Arrêté de promulgation n° 791 AA du 6 mars 1973) Paru in extenso au JOPF n° 6 du 15/03/1973 à la page 228
| |||||
