Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 73-9 du 1er février 1973 portant création en Polynésie française au profit de l'Office de développement du tourisme, d'une redevance d'aménagement touristique (r.e. Arrêté n° 715 AA du 28 février 1973) Paru in extenso au JOPF n° 6 du 15/03/1973 à la page 233 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution |