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Arrêtés Arrêté ministériel du 26 janvier 1973 déléguant le pouvoir de signature au gouverneur de la Polynésie française l'autorisant à déléguer lui-même ce pouvoir au chef de service d'Etat de l'aviation civile (Arrêté de promulgation n° 971 AA du 20 mars 1973) Paru in extenso au JOPF n° 7 du 31/03/1973 à la page 262 |
