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Décrets
Décret n° 73-224 du 22 février 1973 modifiant les conditions de la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles et aux obligations échangeables (Arrêté de promulgation n° 1156 AA du 5 avril 1973)

Paru in extenso au JOPF n° 8 du 15/04/1973 à la page 290
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  • Modifiant : Décret n° 67-236 du 23/03/1967
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