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Décrets
Décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 1241 AA du 13 avril 1973)

Paru in extenso au JOPF n° 9 du 30/04/1973 à la page 324
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