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Décrets
Décret n° 73-387 du 20 mars 1973 fixant la quote part pour l'année 1973 des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinées à alimenter le Fonds intercommunal de péréquation (Arrêté de promulgation n° 1244 AA du 13 avril 1973)

Paru in extenso au JOPF n° 9 du 30/04/1973 à la page 331
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