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Décrets
Décret n° 73-420 du 27 mars 1973 réglementant l'usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature (Arrêté de promulgation n° 1362 AA du 25 avril 1973)

Paru in extenso au JOPF n° 10 du 15/05/1973 à la page 354
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