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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 73-42 du 5 avril 1973 habilitant le service de l'enseignement à consentir des cessions d'ouvrages scolaires et fixant le tarif de ces cessions (r.e. Arrêté n° 1594 AA du 16 mai 1973) Paru in extenso au JOPF n° 11 du 31/05/1973 à la page 396 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol.
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