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Lois et ordonnances
Loi n° 73-446 du 25 avril 1973 portant extension et adaptation aux territoires d'outre-mer de la loi modifiée n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail (Arrêté de promulgation n° 1733 AA du 25 mai 1973)

Paru in extenso au JOPF n° 12 du 15/06/1973 à la page 416
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